Contrat d’adhésion

Article 1 :

Tout élève qui s’inscrit pour des cours à l’auto-école se voit attribué un numéro d’inscription. Il adhère automatiquement au présent règlement et accepte les termes et obligations pris en exécution de celui-ci. Il déclare en avoir pris connaissance et l’avoir compris. L’original est affiché au secrétariat et une copie est remise à l’élève lors de la signature.

Article 2 :

S’il s’inscrit au cours théorique, celui-ci s’interdit de troubler par ses agissements le déroulement du cours auquel il participe, sous peine d’exclusion. Dans ce cas, celui-ci ne peut prétendre à une restitution du montant qu’il aurait payé au préalable, suivant le principe que « nul n’excipe de sa propre turpitude ».

Article 3 :

On entend par cours de pratique, les déplacements au cours desquels l’élève prend place au volant. En signant le présent règlement, l’élève donne son contentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé le concernant, conformément à l’article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Article 4 :

Afin d’éviter tout litige, les rendez-vous donnés pour un cours pratique ou pour un examen pratique qui ne seront pas décommandés 3 jours ouvrables (du lundi au samedi) à l’avance pour les cours de pratique et 5 jours ouvrables (du lundi au samedi) pour les examens, seront automatiquement portés en compte sauf dans le cas de force majeure suivant : décès d’un parent proche jusqu’au deuxième degré justifié par un faire-part. Le faire-part sera envoyé par lettre recommandée au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l’absence à l’adresse de l’auto-école. Toutefois le délai de 3 jours ouvrables peut être ramené à 1 jour ouvrable en cas de situation exceptionnelle à exposer au Directeur. En cas de désaccord concernant les rendez-vous fixés, seule le dernier mail de rendez-vous sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par le secrétariat est prépondérant. Celui-ci fait foi et prime sur tout autre moyen de justification.

Article 5 :

Dans le cas de force majeure où le cours n’a pu se dérouler normalement (panne, accident, verglas,…), l’heure de cours entamée sera reportée ultérieurement.

Article 6 :

Le paiement du cycle de cours est en principe exigible dès l’inscription. Le cycle de cours est considéré comme un tout indivisible. Il ne peut faire l’objet d’aucune réduction ni d’un remboursement (même partiel) en cas de rupture du contrat du fait de l’élève. Le tarif des prestations est affiché dans le local administratif et une copie de celui-ci peut être obtenue sur simple demande.

Article 7 :

En cas de non paiement à l’échéance, la somme sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant dû, avec un minimum de 75 euros (septante cinq euros). Le montant ainsi majoré est productif d’intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal à 1,5% par mois + frais administratif (prise en charge du dossier par Huissier ou société de recouvrement de créance : 50 euros HTVA, loi du moniteur belge du 29 janvier 2003. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.

Article 8 :

L’auto-école se réserve le droit de modifier les horaires de cours à tout moment et ce, dans l’intérêt des élèves dits « prioritaires » (exemple : permis de conduire bientôt périmé, rendez-vous examen pratique). L’auto-école s’engage à fournir au candidat un service de qualité en mettant à disposition du matériel roulant en bon état, mais surtout en proposant des instructeurs brevetés, expérimentés et motivés à vous aider à atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés. En cas de problèmes, suggestions ou litiges, n’hésitez pas à en parler avec votre instructeur. Si vous n’obtenez pas satisfaction, nous vous prions de contacter le Directeur en prenant rendez-vous par téléphone au 0488/696937, en adressant un mail via www.librepermis.be ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Résidence Vivaldi, 37/27, rue Dewez, 5000 Namur. Tout différent relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent sera régi par le droit belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre société.

Article 9 :

En ce qui concerne l’enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l’élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d’heure de cours. Aucunes prestations autre que celles pour  lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne seront facturées.