Contrat d’inscription
Entre l’école de conduite, représentée par son directeur et l’élève, il est convenu et exposé ce qui suit, les parties concluent ensemble un contrat d’inscription qui répond au règlement suivant, sans préjudice d’autres dispositions contractuelles ou légales :
Article 1 :Tout élève qui s’inscrit pour des cours à l’école de conduite se voit attribuer un numéro de dossier. Il adhère automatiquement au présent contrat, aux conditions générales de l’entreprise et accepte les termes et obligations pris en exécution de ceux-ci . Il déclare en avoir pris connaissance et les avoir bien compris.
Article 2 : En signant ce contrat, l’élève ou son représentant légal, donne procuration à l’école de conduite pour toutes les relations avec le centre d’examens. Néanmoins, l’élève reste redevable des redevances et/ou des suppléments de redevance dus au centre d’examens.
Article 3 L’élève donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé le concernant, conformément à l’article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Suivant le règlement RGPD applicable au 25 mai 2018, aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers ( exceptés les données obligatoires aux centres d’examens) . Les documents seront conservés uniquement le temps prescrit par la législation réglementant les écoles de conduite .
Article 4 Tous les documents administratifs nécessaires ( attestation de réussite d’examen théorique /du test de perception des risques /du rendez-vous pédagogique, attestation de restitution du permis provisoire , permis de conduire (provisoire) , carte d’identité, attestation de suivi du rendez-vous pédagogique de tous les guides et du candidat + roadbook complet,… ) pour l’application de la législation tant à l’auto-école qu’au Centre d’examens seront des documents ORIGINAUX ( pas de copies ) . Ces documents ORIGINAUX seront toujours propriétés du candidat et lui seul sera responsable de leurs présentations aux diverses étapes de la procédure.
Article 5 : L’auto-école se réserve le droit de supprimer toute session de cours théoriques si un minimum d’ élèves n’est pas atteint: 7 en catégories B.
Article 6 : On entend par cours de pratique, les déplacements au cours desquels l’élève prend place au volant. Les déplacements sur la voie publique au cours desquels l’élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d’heures de cours. Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne sera facturée. ( Tarif en vigueur lors des cours : se référer au tableau tarifaire affiché au bureau auto-école ou sur le site www.librepermis.be et non les tarifs donnés à titre indicatif lors de la confirmation d’inscription par mail). Le paiement du cycle de cours est exigible dès l’inscription. Le cycle de cours est considéré comme un tout indivisible. Il ne peut faire l’objet d’aucune réduction ni d’un remboursement même partiel en cas de rupture du contrat du fait de l’élève.
Article 7 : Dans le cas où le cours n’a pu se dérouler normalement (panne, accident, conditions climatiques, maladie instructeur, ,…), l’heure de cours entamée sera reportée ultérieurement à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 8 : L’école de conduite se réserve le droit de modifier les horaires de cours à tout moment. L’école de conduite s’engage à vous fournir un service de qualité en mettant à votre disposition du matériel roulant en bon état, mais surtout en vous proposant des instructeurs brevetés, recyclés, motivés à vous aider à atteindre les buts que vous vous êtes fixés.
En cas de problème, suggestion ou litige, n’hésitez pas à prendre contact avec le directeur en adressant un courrier au siège administratif : Auto-école LIBREPERMIS route de Champion, 109, 5310 Hanret ou un mail à l’adresse info@librepermis.be.
Tout différent relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent sera régi par le droit Belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre société.
Article 9 : Les horaires de cours seront établis suivant les disponibilités de chacun. Afin d’éviter tout litige, les rendez-vous pris pour un cours pratique ou un examen pratique qui ne seront pas décommandés 3 jours ouvrables* pour les cours pratique et théorique ainsi que 5 jours ouvrables* pour les examens/TCTC, seront automatiquement portés en compte .
( * du lundi au vendredi, hors jour de cours et/ou examen pratique , du TCTC).
Seule une annulation par mail sera prise en compte, étant entendu que notre messagerie vocale ou écrite n’est pas consultée régulièrement.
En cas de désaccord concernant les rendez-vous fixés, seul notre dernier mail sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par l’auto-école est prépondérant. En cas d’erreur de l’auto-école, le seul dédommagement que recevra le candidat est un autre rendez-vous, à l’exclusion de tout autre indemnité. Aucune annulation par mail ou SMS ne sera acceptée sans une confirmation de notre part.