Conditions générales

  • Le véhicule d’écolage de l’instructeur breveté, non agréé par le SPF, est équipé de double commande et est assuré en responsabilité civile, conducteur et protection juridique pour l’apprentissage à la conduite d’un véhicule à moteur dans le cadre d’un apprentissage à la conduite.
  • Afin de donner la priorité absolue aux élèves qui sont soumis aux cours obligatoires  de l’école de conduite agréée,  les horaires et le nombre d’inscriptions des cours en filière libre sont limités.
  • Tout candidat-conducteur doit être en possession de sa carte d’identité et d’un PCP valable. Après dépassement de validité d’un PCP, l’apprentissage ne peut se poursuivre qu’en école de conduite agréée. Il est impossible de renouveler un PCP sans changer de filière (avec ou sans permis). La période de stage déjà écoulé est prise en compte.
  • Le paiement du cycle de cours (choix du pack) est exigible dès l’inscription. Le cycle de cours est considéré comme un tout indivisible. Il ne peut faire l’objet d’aucune réduction ni d’un remboursement (même partiel). Les tarifs sont mentionnés sur le site internet www.librepermis.be et une copie de ceux-ci seront obtenus, sur simple demande, lors du premier cours de conduite.
  • Le nombre d’heure de cours de conduite ne peut en aucun cas être pris en considération pour l’obtention du PCP 18 mois (conduite sans guide(s)).
  • Dans le cas de force majeure où le cours n’a pu se dérouler normalement (panne, accident, verglas,…), l’heure de cours entamée sera reportée ultérieurement.
  • Le guide doit être titulaire et porteur du permis de conduire belge ou européen de la catégorie B depuis au moins 8 ans, être inscrit en Belgique et être titulaire d’un document d’identité délivré en Belgique, ne doit pas avoir été déchu du droit de conduire dans les 3 ans qui précédent la date de délivrance du permis de conduire provisoire ET ne pas, sauf pour le même candidat, avoir été mentionné comme guide sur un autre PCP pendant l’année qui précède la date de délivrance du PCP. Cette dernière interdiction ne s’applique pas à l’égard de ses enfants, de ses petits-enfants, de ses sœurs et frères, de ses pupilles ou ceux de son partenaire légal.
  • Le titulaire d’un PCP 36 mois avec guide ne peut être accompagné que par  le(s) guide(s) et/ou par un instructeur de conduite breveté. Il ne peut pas transporter d’autres passagers.
  • Le titulaire d’un PCP 18 mois sans guide ne peut être accompagné que de maximum deux passagers qui doivent répondre aux conditions pour être guide.
  • A l’exception des instructeurs de conduite brevetés, nul ne peut guider le titulaire d’un PCP contre paiement. L’instructeur de conduite breveté ne doit pas être mentionné sur le PCP en tant que guide.
  • L’examen pratique ne peut être présenté que si l’élève possède son PCP depuis au moins 3 mois et a réussi l’examen théorique depuis moins de 3 ans.
  • Si le PCP est périmé, obligation de présenter un certificat d’enseignement pratique délivré par une école de conduite agréée attestant du suivi  de minimum 6 heures de cours. L’examen doit être présenté accompagné d’un instructeur breveté, dans un véhicule d’une école de conduite agréée.
  • Le candidat qui échoue deux fois à l’examen ne peut se représenter à l’examen qu’après 6 heures de cours pratique en école de conduite agréée.
  • Le candidat-conducteur ne peut pas conduire le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux, de 22h00 jusqu’au lendemain à 6h00.