Contrat d’inscription
CONTRAT D’INSCRIPTION.
ENTRE l’école de conduite ET l’élève, il est convenu et exposé ce qui suit :
Article 1 : Tout élève qui s'inscrit pour des cours à l'école de conduite se voit attribuer un numéro d'inscription. Il adhère automatiquement au présent règlement et à ses conditions générales. Il accepte les termes et obligations pris en exécution de ceux-ci. Il déclare en avoir pris connaissance et les avoir compris.
Article 2 : En signant ce contrat, l’élève ou son représentant légal, donne procuration à l’école de conduite pour toutes les relations avec le centre d’examen. Néanmoins, l’élève reste redevable des redevances et/ou des suppléments de redevance dus au centre d’examen. Tous les documents originaux à présenter au centre d’examen sont toujours propriétés de l’élève et lui seul sera responsable de leur présentation au centre d’examen, aux diverses étapes de la procédure (certificat d’enseignement, attestation rendez-vous pédagogique, roadbook, carte d’identité, etc.).
Article 3 : L'élève donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé le concernant, conformément à l'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Suivant le règlement RGPD applicable au 25 mai 2018, aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers (sauf données obligatoires au centre d’examen). De plus, les documents seront conservés uniquement le temps prescrit par la législation réglementant les écoles de conduite.
Article 4 : L’école de conduite se réserve le droit de supprimer toute session de cours théorique si un minimum de 7 élèves n’est pas atteint.
Article 5 : En ce qui concerne l'enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l'élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d'heure de cours. Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne sera facturée. (Tarif en vigueur : se référer au tableau tarifaire affiché au bureau auto-école ou sur le site www.librepermis.be et non les tarifs donnés à titre indicatif lors de la confirmation d’inscription par mail). Le paiement du cycle de cours est exigible dès l’inscription et est considéré comme un tout indivisible qui ne peut faire l’objet d’aucune réduction ni remboursement même partiel en cas de rupture du contrat du fait de l’élève.
Article 6 : Dans le cas de force majeure où le cours n'a pu se dérouler normalement (panne, accident, instructeur malade), l'heure de cours entamée sera reportée ultérieurement.
Article 7 : Dans le cas où les cours de conduite sont annulés par un instructeur (indépendant, démissionnaire ou licencié), l’école de conduite ne peut être tenue responsable. Soit, elle remboursera l’élève au prorata des cours déjà suivis et du montant payé, à l’exclusion de toute autre indemnité, soit elle reportera les cours de conduite ultérieurement.
Article 8 : Afin d'éviter tout litige, seront automatiquement portés en compte, les rendez-vous donnés pour un cours pratique qui ne seront pas décommandés 3 jours ouvrables à l’avance (du lundi au samedi) ou pour un accompagnement à l’examen pratique qui ne sera pas décommandé 5 jours ouvrables à l’avance (du lundi au samedi). En cas de désaccord concernant les rendez-vous fixés, seul notre dernier mail sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par l’école de conduite sera prépondérant. Celui-ci fait foi et prime sur tout autre moyen de justification. En cas d’erreur de l’école de conduite, le seul dédommagement que recevra l’élève est un autre rendez-vous, à l’exclusion de toute autre indemnité. Si l’élève annule un cours de conduite, peu importe la raison, il doit en informer l’école de conduite par mail, étant entendu que notre messagerie téléphonique n’est pas consultée régulièrement.
Article 9 : Tout différent relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent sera régi par le droit belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre société.